1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles figurent, les dénominations Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce et Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers sont remplacées par la dénomination Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1978 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-238 du 23 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006552193
Texte parentLEGITEXT000006061428
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