1. L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.
Décret n° 67-238 du 23 mars 1967 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1978 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-238 du 23 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006552168
Texte parentLEGITEXT000006061428
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