Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1967 au 26 novembre 1971.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-259 du 23 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006879827
Texte parentLEGITEXT000006061431
Référencearticle 3 du décret n°67-259 du 23 mars 1967 (version du 30 mars 1967)Légifrance →
1. La mention "Transports de déménagement" est obtenue de plein droit par les entreprises inscrites au registre des transporteurs routiers qui effectuent des transports de déménagement à la date du présent décret.
2. Les préfets ont délégation du ministre chargé des transports pour autoriser de nouvelles entreprises à effectuer des transports de déménagement. L'autorisation est accordée par le préfet du département dans lequel l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs routiers.
3. A partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du ministre chargé des transports, l'obtention de la mention "Transports de déménagement" sera subordonnée à la présentation d'une attestation délivrée dans les conditions déterminées par cet arrêté et précisant l'aptitude du demandeur à l'exercice de cette spécialité.
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