Texte consolidé · Décret

Décret n°67-259 du 23 mars 1967 relatif aux transports de déménagement

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1967
NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le30 mars 1967
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061431
RéférenceDécret n°67-259 du 23 mars 1967 relatif aux transports de déménagement, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (5 anciennes)

Article 5 LEGIARTI000006879829

1. Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.

Cité par 2 textes
Décret n°71-934 du 23 novembre 1971 · modifie
Annexe I : Ouvriers - art. (Rempl)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 1967).

Texte d'origine, publié au JO →
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