Décret n°67-259 du 23 mars 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 1967.

TexteDécret n°67-259 du 23 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006879829
Texte parentLEGITEXT000006061431
Référencearticle 5 du décret n°67-259 du 23 mars 1967 (version du 30 mars 1967)Légifrance →

1. Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.

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