Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1967 au 26 novembre 1971.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
2. Les modalités de délivrance de la mention "Déménagement" ;
3. Les modalités d'établissement du contrat type précisant les conditions générales d'exécution des transports de déménagement et de la lettre de voiture qui constitue le contrat particulier entre l'entreprise et son client.
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