Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1967.

TexteDécret n°67-58 du 13 janvier 1967

IdentifiantLEGIARTI000006566668

Texte parentLEGITEXT000006061461

Référencearticle 2 du décret n°67-58 du 13 janvier 1967 (version du 19 janvier 1967)Légifrance →

1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

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