Article 1 LEGIARTI000006566667
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°67-58 du 13 janvier 1967 pris en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, complétant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1967
NatureDécret
Signé le13 janvier 1967
Publié le19 janvier 1967
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061461
Article 2 LEGIARTI000006566668
1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 seront révisées à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Article 3 LEGIARTI000006566665
1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-338 du 14 avril 1965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 1967).