1. La classification dans les trois catégories de l'article 2 ci-dessus des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques est effectuée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe en outre le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif.
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1967.
TexteDécret n° 67-624 du 23 juillet 1967
IdentifiantLEGIARTI000006502590
Texte parentLEGITEXT000006061463
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