Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1967.

TexteDécret n° 67-624 du 23 juillet 1967
IdentifiantLEGIARTI000006502592
Texte parentLEGITEXT000006061463
Référencearticle 5 du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 (version du 1er août 1967)Légifrance →

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