1. L'ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote est de plein droit transféré à l'Entreprise minière et chimique. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1967 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-796 du 20 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006379301
Texte parentLEGITEXT000006061476
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