Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1967 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-796 du 20 septembre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006379356

Texte parentLEGITEXT000006061476

Référencearticle 8 du décret n°67-796 du 20 septembre 1967 (version du 16 octobre 1967)Légifrance →

1. Le présent décret ne pourra être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

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