1. Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 16 octobre 1967.
Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1967 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-796 du 20 septembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006379366
Texte parentLEGITEXT000006061476
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