Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.

TexteDécret n°67-918 du 12 octobre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006502702

Texte parentLEGITEXT000006061490

Référencearticle 2 du décret n°67-918 du 12 octobre 1967 (version du 1er janvier 1967)Légifrance →

1. Le nombre maximum des fonctionnaires et agents de l'Etat pouvant bénéficier de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé.

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