1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°67-918 du 12 octobre 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteDécret n°67-918 du 12 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006502705
Texte parentLEGITEXT000006061490
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