1. Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales.
2. Leur durée de validité ne peut excéder un an.
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1967 au 8 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-956 du 27 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006774327
Texte parentLEGITEXT000006061496
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