Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 12 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre V : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006879685

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 14 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes.

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