Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 12 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre V : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006879686

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription duquel le navire est en construction ou dans laquelle le navire est inscrit, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation.

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