Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 7 octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre V : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006879694

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 22 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

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