Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre Ier : Individualisation des navires

IdentifiantLEGIARTI000006879674

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 4 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Les marques extérieures d'identité doivent être portées sur le navire dans les conditions définies par l'autorité administrative.

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