Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Rattachement
Section III : Saisie-exécution
  1. Chapitre VI : Saisie des navires
  2. Section III : Saisie-exécution
IdentifiantLEGIARTI000006879720
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 45 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Le demandeur ou l'opposant a trois jours francs pour fournir ses moyens.

2. Le défendeur a trois jours francs pour contredire.

3. La cause est portée à l'audience sur simple citation.

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