Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Rattachement
Section III : Saisie-exécution
  1. Chapitre VI : Saisie des navires
  2. Section III : Saisie-exécution
IdentifiantLEGIARTI000006879725
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 50 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal et inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

2. Le délai de convocation est de quinzaine sans augmentation à raison de la distance.

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