Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Rattachement

Section III : Saisie-exécution

Chapitre VI : Saisie des navires
Section III : Saisie-exécution

IdentifiantLEGIARTI000006879728

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 53 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement, outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile.

2. L'acte d'appel doit contenir assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité.

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