Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementSection I : Constitution du fonds et dispositions générales
Chapitre VII : Fonds de limitation
Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006879736
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 61 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions du chapitre VII de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ouvre la procédure de constitution du fonds.
2. Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.
3. Il fixe en outre la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.
4. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur. Le président du tribunal de commerce statue par ordonnance au pied de la requête.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5121-3 du Code des transports.
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