Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementSection I : Constitution du fonds et dispositions générales
Chapitre VII : Fonds de limitation
Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006879741
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 65 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. A partir de l'ordonnance prévue à l'article 64, aucune mesure d'exécution n'est possible contre le requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5121-7 du Code des transports.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.