Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementSection I : Constitution du fonds et dispositions générales
Chapitre VII : Fonds de limitation
Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006879742
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 66 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé et peut intervenir à tous les actes de la procédure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5121-8 du Code des transports.
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