Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementSection IV : Voies de recours
Chapitre VII : Fonds de limitation
Section IV : Voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000006879764
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 87 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →
1. Ne sont susceptibles d'aucune voie de recours les ordonnances du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5121-28 du Code des transports.
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