Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 94

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires

IdentifiantLEGIARTI000024777742

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 94 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. L'inscription est demandée par le propriétaire ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5114-5 du Code des transports. Avant le 11 novembre 2011, ce texte figurait à l'article 89 (décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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