Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 99

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementChapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000024777727
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 99 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. Sont également mentionnées sur la fiche matricule les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article 64.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5114-8 du Code des transports. Avant le 11 novembre 2011, ce texte figurait à l'article 94 (décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024777727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.