1. Les interdictions prévues aux deux derniers alinéas de l'article ci-dessus ou celles prises en application de l'article 3 du décret du 7 février 1959 sont portées à la connaissance du public par affichage aux portes des mairies et par apposition de panneaux réglementaires aux points d'accès habituels vers les zones interdites.
Décret n°68-134 du 9 février 1968 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 février 1968 au 1er avril 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-134 du 9 février 1968
IdentifiantLEGIARTI000006854851
Texte parentLEGITEXT000006061519
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.