Article 11 LEGIARTI000006854864
1. Ne peuvent être classés dans les catégories 4, 3 et 2 étoiles les terrains de camping dont l'exploitant autorise la publicité commerciale sonore dans l'enceinte du camp.
Texte consolidé · Décret
Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1968
NatureDécret
Signé le9 février 1968
Publié le13 février 1968
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061519
Article 14 LEGIARTI000006854870
1. Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des terrains aménagés de camping et caravanage.
Article 16 LEGIARTI000006854874
1. Les terrains aménagés de camping et caravanage exclusivement réservés aux membres d'associations spécialisées agréées par le ministre de la jeunesse et des sports pourront faire l'objet d'un agrément conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme dans le cadre d'une réglementation particulière établie à cet effet par un arrêté ultérieur pris conjointement par ces deux ministres.
Article 18 LEGIARTI000028052191
1. Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-275 du 7 février 1959 · application
Décret n°60-255 du 18 mars 1960 · modifie
Cité par 14 textes
Décret n°69-570 du 12 juin 1969 · modifie
Décret n°80-695 du 4 septembre 1980 · modifie
Décret n°81-534 du 12 mai 1981 · modifie
Décret n°81-625 du 20 mai 1981 · modifie
Décret n°84-227 du 29 mars 1984 · modifie
DECRET93-39 · modifie
Décret2006-1229 · modifie
Arrêté du 22 juin 1976 - art. 1 (Ab) · txt source
Code de l'urbanisme - art. L443-1 (M)
Code du tourisme. - art. D331-4 (V) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 1968).