1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1968.
Décret n°68-207 du 16 février 1968 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-207 du 16 février 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502472
Texte parentLEGITEXT000006061525
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