Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1985 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-253 du 19 mars 1968
RattachementSECTION I : COTISATIONS DE BASE DES ASSURES A TITRE OBLIGATOIRE, VERSEES DIRECTEMENT A L'ORGANISME CONVENTIONNE.
CHAPITRE III : OPERATIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
SECTION I : COTISATIONS DE BASE DES ASSURES A TITRE OBLIGATOIRE, VERSEES DIRECTEMENT A L'ORGANISME CONVENTIONNE.
IdentifiantLEGIARTI000006762297
Texte parentLEGITEXT000006061529
Référencearticle 27 du décret n°68-253 du 19 mars 1968 (version du 13 avril 1985)Légifrance →
1. Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance.
2. A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance, le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 10 p. 100 par semestre ou fraction de semestre écoulé.
3. L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
4. Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est communiqué pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant.
5. Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur par la commission de recours gracieux de la caisse mutuelle régionale. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours gracieux doivent être motivées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 86-658 du 18 mars 1986) : il est aujourd'hui l'article D612-20 du Code de la sécurité sociale. Le numéro 27 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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