Journal officiel · Décret
Décret n°86-658 du 18 mars 1986 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522739
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Cité par 13 textes
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 5 (V) · modification
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 42 (V) · modification
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 28 bis (M) · modification
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 35 (V) · modification
Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 - art. 1 (V) · modification
Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 - art. 2 (V) · modification
Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 - art. 2 (V) · modification
Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe, 13 (V) · modification
Arrêté du 11 août 1978 - art. 1 (Ab) · modification
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 13 (V) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. D213-3 (V) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (M) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. R434-33 (Ab) · abrogation