1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-30 du 3 janvier 1968 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1968 au 23 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-30 du 3 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006779992
Texte parentLEGITEXT000006061536
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