Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1968 au 23 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-30 du 3 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006780018
Texte parentLEGITEXT000006061536
Référencearticle 3 du décret n°68-30 du 3 janvier 1968 (version du 13 janvier 1968)Légifrance →
1. Les décisions prises par la commission des opérations de bourse en application du premier alinéa de l'article précédent sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Cette approbation peut être explicite ou implicite. Elle est implicite si, dans un délai de quinze jours après la délibération, le ministre n'a pas fait connaître sa décision.
Nota : Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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