1. Le fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance maladie a pour objet :
2. 1° L'attribution à chaque caisse régionale et primaire d'une dotation annuelle destinée à alimenter en recettes le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse et calculée dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 ;
3. 2° La couverture des dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse nationale. Ces dépenses ont pour objet :
4. L'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion d'établissements sanitaires et sociaux rentrant dans les catégories définies par le programme mentionné à l'article 2 et ayant valeur d'exemple ;
5. La création, le développement, la gestion d'institutions, d'oeuvres ou de services d'intérêt national relatifs à la lutte contre la maladie et à la prévention des risques ;
6. L'attribution de subventions ou de prêts aux institutions ou oeuvres à caractère national ;
7. L'attribution de subventions aux services ou institutions chargés de l'enseignement, de l'information et de la documentation sur la sécurité sociale.