Référencearticle 14 du décret n° 68-376 du 26 avril 1968 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme
Numérotation : Avant le 29 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 15 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 octobre 2004, le numéro 14 portait un autre texte (« Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de… »), devenu les articles 13 et 13, 18, ANNEXE (décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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