1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-568 du 21 juin 1968 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-568 du 21 juin 1968
IdentifiantLEGIARTI000006501519
Texte parentLEGITEXT000006061571
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