Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1968 au 31 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°68-902 du 7 octobre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006773044

Texte parentLEGITEXT000006061591

Référencearticle 4 du décret n°68-902 du 7 octobre 1968 (version du 1er juin 1968)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1968.

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