1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1968 au 31 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-902 du 7 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006773039
Texte parentLEGITEXT000006061591
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