1. Le présent décret fixe les normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort prévues à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 1968 au 31 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-976 du 9 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006483614
Texte parentLEGITEXT000006061598
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