Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1968.

TexteDécret n°68-976 du 9 novembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006483646

Texte parentLEGITEXT000006061598

Référencearticle 15 du décret n°68-976 du 9 novembre 1968 (version du 10 novembre 1968)Légifrance →

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