1. Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée du 12 juillet 1967 sont instruites et jugées suivant les règles et dispositions concernant les contestations relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1968.
TexteDécret n°68-976 du 9 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006483656
Texte parentLEGITEXT000006061598
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