Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 28

Article transféré, en vigueur du 16 mars 1997 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section VI : Secrétaires de chancellerie
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
  2. Section VI : Secrétaires de chancellerie
IdentifiantLEGIARTI000006562053
Texte parentLEGITEXT000006061620
Référencearticle 28 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 16 mars 1997)Légifrance →

1. Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 : il est aujourd'hui l'article 48-1.

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