1. Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.
TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
- CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
- Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
IdentifiantLEGIARTI000048578489
Texte parentLEGITEXT000006061620
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