1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
Décret n°69-376 du 24 avril 1969 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1968.
TexteDécret n°69-376 du 24 avril 1969
RattachementDispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006455009
Texte parentLEGITEXT000006061630
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