Article 1 LEGIARTI000006455006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°69-376 du 24 avril 1969 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1969
NatureDécret
Signé le24 avril 1969
Publié le25 avril 1969
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061630
Dispositions transitoires.
Article 2 LEGIARTI000006455007
1. Les sous-brigadiers du 9e échelon promus au 2e échelon du grade de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 conserveront dans leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 9e échelon de ce grade sans ancienneté.
Article 3 LEGIARTI000006455008
1. Les sous-brigadiers du 10e échelon promus au 2e échelon de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 sont reclassés le 1er juin 1968 au 3e échelon de ce grade sans ancienneté.
Article 4 LEGIARTI000006455009
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1191 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1969).