1. La convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, dont l'instrument d'adhésion de la France a été déposé le 19 février 1969, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 69-446 du 2 mai 1969 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 1969.
TexteDécret n° 69-446 du 2 mai 1969
IdentifiantLEGIARTI000006706265
Texte parentLEGITEXT000006061637
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