Décret n° 69-446 du 2 mai 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 1969.

TexteDécret n° 69-446 du 2 mai 1969

IdentifiantLEGIARTI000006706264

Texte parentLEGITEXT000006061637

Référencearticle 2 du décret n° 69-446 du 2 mai 1969 (version du 22 mai 1969)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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